Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 78646, 15 janv. 2026, RG 22/06510


Vérifier : TJ 78646, 15 janv. 2026, RG 22/06510 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/01/2026
Numéro
22/06510
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 1
Type
other
Id
697bcc3dcdc6046d472bac9c

Texte de la décision

1,662 caractères

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[11]

JUGEMENT RENDU LE 15 Janvier 2026

N° RG 22/06510 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7JD

DEMANDEUR :

Madame [C] [I] [U] [P]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (PORTUGAL)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Marie-France TILLY-GARAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 497
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3898 du 01/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [X] [G]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (PORTUGAL)
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Me Philippe MIRABEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 716

ASSIGNATION EN DATE DU : 05 décembre 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Jeanne GARNIER
Greffier : Madame Agnès COQUEREAU

Copie exécutoire à : Me Marie-France TILLY-GARAUD,Me Philippe MIRABEAU
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [C] [I] [U] [P] (LRAR), M. [B] [X] [G] (LRAR), l'association [8],
Extrait [7]
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.