TJ 92050, 3 déc. 2025, RG 25/02149

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 03 DECEMBRE 2025

N° RG 25/02149 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZGQ

N° de minute :

S.A.R.L. [Localité 7] COLMAR

c/

S.A.S. [Adresse 5]

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Localité 7] COLMAR
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Eric-olivier BLUMENTHAL de la SELEURL BLUMENTHAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1612

DEFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Cédric LIGER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 258

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 25 Juillet 2025, la S.A.R.L. [Localité 7] COLMAR a assigné en référé la S.A.S. [Adresse 5]

Selon conclusions en date du 15 septembre 2025, la S.A.R.L. [Localité 7] COLMAR a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. [Adresse 5] a répondu qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS