TJ 68066, 19 déc. 2025, RG 25/00008
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE 3J 2025/195
[Localité 3] N° RG 25/00008
Sous-section II N° Portalis DB2F-W-B7J-FMIE
Procédures collectives civiles
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025
En la cause :
Madame [J] [N]
née le 31 Juillet 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
Concernant : PROROGATION DU TERME DE LA PROCEDURE
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 19 décembre 2025 :
Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique
Greffière : Valérie TOUSCH
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil et, par jugement réputé contradictoire :
Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE la prorogation au 17/10/2026 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;
DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours ;
DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
La Greffière Le Président
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
COPIE DELIVREE A :
- Mme [J] [N],
demeurant [Adresse 2]
- Me [K] [M], mandataire judiciaire
- Monsieur le Procureur de la République
- Avocat
- dossier
Colmar, le
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Sous-section II
Procédures collectives civiles
Colmar, le
N° RG 25/00008
N° Portalis DB2F-W-B7J-FMIE
3J 2025/195
La Greffière de la Chambre Civile
à
Monsieur le Procureur de la République
Conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-16 du Code de Commerce, j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 19 décembre 2025, ayant ordonné la prorogation du terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Mme [J] [N],
née le 31 Juillet 1987 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
Cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 3]
Sous-section II - Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24
[Courriel 6]
DOSSIER [J] [N]
N° RG 25/00008 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMIE
Jugement du 19 Décembre 2025
Le
Madame [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 19 Décembre 2025.
Cette présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
La Greffière
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