TJ 93008, 5 déc. 2025, RG 25/02690
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/02690 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HU7
Jugement du 05 DECEMBRE 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 05 DECEMBRE 2025
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02690 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HU7
N° de MINUTE : 25/02755
DEMANDEUR
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
DEFENDEUR
Madame [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
JUGEMENT
Prononcé publiquement, statuant hors audience, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu le jugement prononcé le 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny et enregistré sous le numéro RG 24/01929 ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la [7], reçue au greffe le 04 décembre 2025 par courriel ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Il ressort des pièces du dossier que le jugement comporte une erreur matérielle en ce sens qu’il a été indiqué en page 4"condamne Mme [R] [B] à payer à la [6] la somme de 1519,39 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières versées entre le 24 février 2023 et 7 avril 2023, une indemnité pour frais de gestion de 126,16 euros et aux frais de signification de la contrainte;”
La réalité de l’erreur matérielle n’est dès lors pas discutable,
En conséquence, il convient de rectifier le jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant hors audience par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Ordonne la rectification du jugement prononcé le 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par le tribunal judiciaire de Bobigny et enregistré sous le numéro RG 24/01929 comme suit :
"Condamne Mme [R] [B] à payer à la [6] la somme de 1519,59 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières versées entre le 24 février 2023 et 7 avril 2023, une indemnité pour frais de gestion de 126,22 euros et aux frais de signification de la contrainte.”.
Dit que le reste du jugement reste inchangé ;
Ordonne la mention du présent jugement rectificatif sur la minute et les expéditions du jugement précité, outre sa notification aux parties.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND
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