TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 25/13133

TRIBUNA
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

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Expédition exécutoire à:
-Maître [U] [P]
Copie certifiée conforme à :
-Maître [U] [P]
délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 25/13133
N° Portalis 352J-W-B7J-DARI6

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Octobre 2025

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 25 Novembre 2025
DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société CABINET LEMARCHAND A&A, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Paul CANTON de l’AARPI ARC PARIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0216

DÉFENDERESSE

Madame [N] [W] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 01er Septembre 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 25 Novembre 2025
Charges de copropriété
N° RG 25/13133 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARI6

DÉBATS

A l’audience du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 29 Octobre 2025 à la requête du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8] à Madame [N] [W] épouse [S];

A l’audience du 25 Novembre 2025, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 25 Novembre 2025 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.

PAR CES MOTIFS,