TJ 42218, 15 janv. 2026, RG 23/02022

N° RG 23/02022 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HZSH
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026

ENTRE :

CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - prise en la personne de Monsieur le Directeur général de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[C] [Z] [F] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1959 à
demeurant [Adresse 2]

défaillant

Société MACIF - immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro D 781 452 511,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 décembre 2025

DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

CONDAMNONS le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à payer à la MACIF la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations aux entiers dépens de l'instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires
SELARL MONTMEAT-ROCHER (Me Christophe MONTMEAT)

Copies certifiées conformes
SELARL [Localité 5]-AVRIL (Me Olivier [Localité 5])
SELARL MONTMEAT-ROCHER (Me Christophe MONTMEAT)
Dossier

Le