TJ 85194, 19 déc. 2025, RG 24/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE
Annexe
[Adresse 5]
[Localité 10]
78A

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00018 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CZHW
JUGEMENT : 19 Décembre 2025
AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17] / [D] [L] épouse [W], Société TRESOR PUBLIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE DE L'EXÉCUTION - SAISIES-IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025
(vente non requise
caducité du commandement de payer valant saisies immobilières )

DEMANDERESSE - Créancier poursuivant

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17], société à coopérative de crédit à capital variable et à responsablilité limitée, RCS [Localité 12] N°786 465 229, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicililés en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Henri BODIN de la SELARL BODIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDERESSES - Partie saisie

Madame [D] [L] épouse de Monsieur [T] [Z], mariée sous le régime matrimonial ordinaire suisse de la participation aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à Echallens (SUISSE, canton d vaud), le 19/04/1973 et séparée de corps et de biens suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de la BROYE et du NORD VAUDOIS (confédération suisse) en date du 14/11/2016
née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 15] (SUISSE), demeurant [Adresse 8]

non comparante

EN LA CAUSE - Créancier inscrit

TRESOR PUBLIC DES SABLES D’OLONNE, au domicile élu par lui à l’occasions de ses inscriptions d’hypothèques prises sur l’immeuble saisi, à savoir :
inscription d’hypothèque légale publiée au service da la publicité foncière des -- sables d’[Localité 14] le * 25-06-2021 volume8504P03 2021V N°2596
* 28/04/2022 VOLUME 8504P03 2022V N° 1576
- service publicité foncière et de l’enregistrement de [Localité 12] le
* 17/03/2024 Volume 8504P01 2023V N°3086
* LE 4/03/2024 VOLUME 8504P01 2024V N°02052
, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR, juge de l’exécution spécialement chargée des saisies-immobilières

GREFFIER : Nathalie RENAUX,
présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 5/12/2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 24 mai 2018 reçu par Maître [O] [P], notaire aux [Localité 16] (85), Madame [D] [L] épouse [T] a fait l'acquisition d'un immeuble auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17] au moyen d'un prêt ORDINAIRE IMMOBILIER n°15519 39039 00020966402 d'un montant en principal de 349.481 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,39% remboursable en 192 échéances, dont 12 mensualités de 1.067,75 euros, suivies de 132 mensualités de 2.283,04 euros et 48 mensualités de 2.157,23 euros, en garantie duquel une inscription de prêteur de deniers publiée au service de la publicité foncière des [Localité 16] le 6 juin 2018 volume 2018V n° 2576 a été prise.

Par avenants du 22 avril 2020 puis du 29 juin 2021, les modalités de remboursement du prêt ont été modifiées par les parties.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17] a mis en demeure Madame [D] [L] épouse [T] de régulariser les mensualités impayées du prêt pour le 29 janvier 2024 sous peine de prononcer la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17] a prononcé la déchéance du terme.

Par acte d'huissier en date du 23 septembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TALMONT SAINT HILAIRE a engagé des poursuites de saisie immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne à l’encontre de Madame [D] [L] épouse [T] pour obtenir paiement de la somme totale de 342.188,23 euros, suivant un commandement en date du 11 juin 2024, publié au service de la publicité foncière de la Roche-sur-Yon le 24 juillet 2024, volume 2024S n°34, portant sur le bien immobilier suivant:

Sur la commune de [Localité 18]
une maison d'habitation sise [Adresse 7],
cadastrée section [Cadastre 6] n°[Cadastre 1],
pour une contenance de 14 ares, 23 centiares.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TALMONT SAINT HILAIRE a procédé au dépôt du cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal le 27 septembre 2024.

Un procès-verbal de description a été établi le 8 août 2024 par Maître [F], commissaire de justice.

L'assignation a été régulièrement dénoncée par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024 au TRESOR PUBLIC [Localité 11] [Localité 16], créancier inscrit.

Le 8 novembre 2024, l'examen de l'affaire a été renvoyé au 10 janvier 2025, puis a fait l'objet de trois renvois successifs à la demande des parties, Madame [D] [L] épouse [T] ayant exprimé le souhait de vendre à l'amiable le bien immobilier saisi.

Par jugement du 5 septembre 2025, le juge de l'exécution a constaté la défaillance du débiteur saisi, mentionné la créance du créancier poursuivant à la somme de 342.188,23 euros arrêtée au 5 mars 2024, outre les intérêts postérieurs, autorisé la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17], à poursuivre la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi au prix minimum de 235.000 euros à l'audience du 5 décembre 2025.

A l'audience du 5 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17] n'a pas requis la vente forcée du bien immobilier saisi.

La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17] n'a pas requis la vente forcée à l'audience du 5 décembre 2025.

Il convient en conséquence, en l'absence de demande de subrogation, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 juin 2024.

Les frais de saisie engagés seront mis à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17].

PAR CES MOTIFS