TJ 44109, 25 nov. 2025, RG 22/02480

SG

LE 25 NOVEMBRE 2025

Minute n°

N° RG 22/02480 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LP4P

S.C.I. DE LA SANSONNIERE

C/

S.C.I. [Adresse 4]

Demande relative à un droit de passage

1 copie certifiée conforme à :
la SARL EKIP AVOCATS - 309
la SELAFA VILLATTE & ASSOCIES-150 B

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 25 NOVEMBRE 2025.

Prononcé du jugement fixé au 25 NOVEMBRE 2025.

Jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.C.I. DE LA SANSONNIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Ludivine NUCITO-DUBERNAT de la SARL EKIP AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.C.I. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;

Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 25 septembre 2025 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;

Vu la demande du 20 novembre 2025 du conseil de la SCI DE LA SANSONNIERE aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi de l’affaire à la mise en état pour voir régulariser la procédure à l’égard de la SCI YOGAN devenue propriétaire du bien immobilier concerné par la présente instance ;

Y faisant droit ;

PAR CES MOTIFS