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TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/02267

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Date: 03/11/2025
Numéro: 24/02267
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 697beac1cdc6046d472dcdd8

Texte de la décision

1,997 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02267 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2CR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02267 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2CR

DEMANDERESSE :

S.A. [8]
[Adresse 3]
[Localité 4],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Hajera OUADHANE du Barreau de Paris

DEFENDERESSE :

[7]
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit le recours de la société [8] recevable en la forme,

Déboute la société [8] de ses demandes en inopposabilité du taux d'IPP attribué à Madame [U] [G] ou de fixation de ce taux à zéro du chef de l'absence de preuve par la Caisse des préjudices d'ordre professionnel,

Vu les conclusions du médecin consultant.

Fixe, dans les rapports Employeur/Caisse, le taux d'incapacité permanente de Madame [U] [G] à 7 % à compter du 15 février 2024 suite à la suite de la consolidation au 14 février 2024 de son accident du travail du 26 mai 2021,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne la la [6] aux dépens,

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée
Laurence LOONES Stéphane WILPOTE

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