Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 44109, 28 nov. 2025, RG 25/04413


Vérifier : TJ 44109, 28 nov. 2025, RG 25/04413 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/11/2025
Numéro
25/04413
Lieu / cour
tj44109
Chambre
5ème chambre cab. E
Type
other
Id
697bec62cdc6046d472dec88

Texte de la décision

1,754 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


[Adresse 10]
[Localité 7]


5ème chambre cab. E

JUGEMENT
du 28 Novembre 2025

minute n°

N° RG 25/04413 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6BH


[K], [W], [I] [Z] épouse [Y]

C/

[N], [J], [L] [Y]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/11/2025
CE+CCC : Me Dubreil
CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l'audience du 17 Octobre 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Novembre 2025

ENTRE :

[K], [W], [I] [Z] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9]
domiciliée chez Mme [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Comparant et plaidant par
Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
- 32

ET :

[N], [J], [L] [Y]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (Cameroun)
[Adresse 4]
[Localité 6]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE irrecevable la demande en divorce formée par Mme [K] [Z] ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [K] [Z] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 novembre 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.