Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/04413
TJ 06088, 26 mai 2026, RG 25/04413
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE CADUCITE DU 26 MAI 2026 Service du surendettement Société [S] [W] [V] [S] FRANCE FIN c/ [Z], Société GMF ASSURANCES, S.A. SOGESSUR, Société CONCEPT PATRIMOINE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société CA CONSUMER FINANCE, Société CENTRAGENCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04413
TJ 69123, 4 mai 2026, RG 25/04413
DOSSIER N° RG 25/04413 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3P5Z Jugement du : 04/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Alliade Expédition délivrée le : a: Madame [G] [H] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04413
TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 25/04413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04413 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWYJ N° MINUTE : 2026/20 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04413
TJ 67482, 4 févr. 2026, RG 25/04413
N° RG 25/04413 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSVI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/04413 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSVI Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04413
TJ 13055, 23 janv. 2026, RG 25/04413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/04413 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66RT PARTIES : DEMANDERE
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ca other ca_paris n° 25/04413
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/04413
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 31 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04413 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6I4 Décision dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04413
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/04413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [O] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04413 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XUP N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04413
CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/04413
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 DECEMBRE 2025 (n° 971 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04413 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/04413
CA Rouen, 3 déc. 2025, RG 25/04413
N° RG 25/04413 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDZY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/04413
TJ 44109, 28 nov. 2025, RG 25/04413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 10] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 28 Novembre 2025 minute n° N° RG 25/04413 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6BH ------------- [K], [W], [I] [Z] épouse [Y] C/ [N], [J], [L] [Y] Art. 1107 CPC - Demande en div
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04413
TJ 69123, 18 nov. 2025, RG 25/04413
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04413 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PSL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 novembre 2025 à 15 heures 35 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04413
TJ 77288, 14 nov. 2025, RG 25/04413
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04413 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IE67 JUGEMENT du 14/11/2025 S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER sis [Adresse 3] représenté par son syndic LE CABINET [X] ET HENRY IMMOBILIER, SAS C/ Madame [N] [M] [I] [S]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04413
TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 25/04413
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 8] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/04413 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBLV NAC : 72I Jugement Rendu le 13 Novembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires LANGUEDOC, situé [Adress
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04413
TJ 13055, 6 nov. 2025, RG 25/04413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffiers : Madame DEGANI, lors des débats Madame BOINE lors du délibéré Débats en audience publique le : 06 Novembre 2025 GROSSE : Le 19 ja
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04413
TJ 62160, 17 oct. 2025, RG 25/04413
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1571 Appel des causes le 17 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04413 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L3L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/04413
TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/04413
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/04413 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3A2Z Minute : 25 / Société ACTION LOGEMENTSERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de
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ca other ca_paris n° 25/04413
CA Paris, 13 août 2025, RG 25/04413
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04413 - N° Portalis 3
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 25/04413
TJ 83050, 10 juin 2025, RG 25/04413
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° MINUTE 2025/44 N° RG : N° 25/04413 [U] [I] ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, SALAUZE
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