TJ 63113, 26 nov. 2025, RG 25/03751
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que l’endettement de Monsieur [I] [W] est strictement personnel,
DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective envers Monsieur [I] [W],
RENVOIE le dossier de [I] [W] à la [1] aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés et recouvrés éventuellement comme en matière d’Aide Juridictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Laëtitia JOLY Alexis Lecocq
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