TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01363

MINUTE N° 25/00180

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01363 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQWM

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société FRANFINANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Laurence DE SANTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Beverly CAMBIER, avocate au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [X] [Y] [E] [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/01/26
à Me Laurence DE SANTI

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 05.08.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 17.11.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [I] [X] [Y] [E] [N] [T] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 7303.17 euros avec intérêts contractuels de 6.55% l’an depuis le 11.04.2025

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS: