Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 25/09148


Vérifier : TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 25/09148 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/12/2025
Numéro
25/09148
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP requêtes
Type
other
Id
697bf4becdc6046d472e89b6

Texte de la décision

1,618 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/09148 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAP4

N° MINUTE : 1/25

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du jeudi 11 décembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [N] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparante

à
Madame [M] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1131

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 20 Janvier 2025, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 11 décembre 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Décla la requête introductive caduque pour défaut de citation;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

La Greffière Le Président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.