TJ 25056, 6 nov. 2025, RG 25/02286
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Palais de Justice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01].
[Courriel 7]
N° minute : 25/99
Copie délivrée le
à la [5] par LRAR et les autres parties en LS
N° RG 25/02286 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDRV
CADUCITE
DU : 06 Novembre 2025
[6]
[9]
[4]
[8]
C /
[P] [W]
CADUCITÉ D'OFFICE
JUGEMENT
Audience publique tenue le 06 Novembre 2025, au siège du Tribunal judiciaire de Besançon, par Jeanne ROCHE Juge des contentieux de la protection, assistée de Virginie JOLY, Greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
[6]
[9]
[4]
[8]
à :
[P] [W]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile.
Attendu que, à la suite de la contestation le 01 septembre 2025 par la [6] de la décision de la commision de surendettement des particuliers du Doubs le 21 août 2025, les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 06 novembre 2025 ;
Que la [6], malgré signature de l'accusé de réception de sa convocation en date du 18 septembre 2025, n'a pas comparu en personne, ne s'est pas fait représenter et n'a pas valablement comparu par écrit en respectant le principe du contradictoire à l'audience du 06 novembre 2025 ;
Que dès lors, il convient de déclarer sa contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL, statuant PUBLIQUEMENT,
DÉCLARE la contestation caduque ;
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, LeJuge des contentieux de la protection
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