TJ 65440, 20 nov. 2025, RG 24/00228
Vérifier : TJ 65440, 20 nov. 2025, RG 24/00228 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX TECHNIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Monsieur [M] [B]
C/
[4]
N° RG 24/00228 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EO7P
JUGEMENT DU : 20 Novembre 2025
MAGISTRAT : M. Philippe BALLU
ASSESSEURS : Monsieur Thierry GARRIDO, assesseur collège salariés
Monsieur Philippe MICHEL, assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants
assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Mme Magalie NAVARRET, greffière
DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Octobre 2025
JUGEMENT : rendu le 20 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
C /
DÉFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [X] [O] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[M] [B]
[4]
Une copie revêtue de la formule executoire :
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [M] [B] a été victime le 7 novembre 2023 d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la [6] en date du 11 mars 2024 et dont la guérison des lésions a été fixée par le médecin-conseil de la Caisse au 15 avril 2024.
Après confirmation de cette date de guérison par décision de la Commission Médicale de Recours Amiable en date du 17 septembre 2024, Monsieur [B] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes le 4 novembre 2024.
Le litige étant d’ordre médical le Docteur [H] a été désigné par ordonnance du 8 janvier 2025 pour procéder à la consultation médicale de Monsieur [M] [B] afin de déterminer la date de consolidation de ses lésions ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle de ce dernier.
Après dépôt du compte rendu du Docteur [H], l'affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025 et renvoyée contradictoirement à l'audience du 9 octobre 2025 à laquelle Monsieur [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La [6] a souligné que l’assuré avait été consolidé le 15 avril 2024 au regard de son état de santé non évolutif et a sollicité la confirmation de la décidion de la Commission Médicale de Recours Amiable en date du 17 septembre 2024 en déboutant Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes.
Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
A l’appui de sa demande tendant à la confirmation de la date du 15 avril 2024, la [6] produit une note de son médecin conseil le Docteur [S] qui souligne qu’à la suite de l’examen clinique pratiqué le 15 février 2024, il a été considéré que l’état de santé de [M] [B] était non évolutif par absence de soins en cours ou à venir allant améliorer son état de santé, de la reprise d’activité de l’assuré et de l’absence de séquelles retrouvées.
Dans son compte rendu de consultation médicale, le Docteur [H], après avoir relevé que la possibilité d’augmentation du temps partiel thérapeutique accordé à [M] [B] à compter du 08 février 2024 n’a fait l’objet d’une augmentation à 4 jours par semaine par le Docteur [U], médecin du travail, qu’à compter du 14 juin 2024, retient une date de guérison au 15 juin 2024 avec absence de séquelles indemnisables en rapport avec l’accident du travail du 7 novembre 2023.
Au vu des conclusions de l’expert, il convient d’infirmer la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la [6] en date du 17 septembre 2024 en fixant au 15 juin 2024 la date de guérison de Monsieur [M] [B] en relation avec l’accident du 7 novembre 2023.
La [5] sera condamnée aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le rapport de consultation médicale déposé par le Docteur [H], expert.
INFIRME la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la [6] en date du 17 septembre 2024 et fixe au 15 juin 2024 la date de guérison de Monsieur [M] [B] en relation avec l’accident du 7 novembre 2023.
CONDAMNE la [5] aux dépens.
DIT que les parties auront un délai d’UN MOIS à dater de la réception de la notification de la présente décision, pour en interjeter appel.
L’appel est formé par une déclaration que vous-même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adresse par pli recommandé au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7]- Place de la Libération – [Localité 2] [Localité 7], accompagnée de la copie de la décision.
La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l’adresse de l’appelant devant la COUR.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, le 20 novembre 2025 et signé par le président et la greffière.
La Greffière, Le Président,
M. NAVARRET P. BALLU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.