TJ 31555, 1 déc. 2025, RG 25/00475
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Texte de la décision
MINUTE : 25/01195
DOSSIER : N° RG 25/00475 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFWQ
AFFAIRE : [2] / [D] [U]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [J] [I] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
Madame [D] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 03 Juin 2025, [D] [U] a formé opposition à une contrainte émise par la [2] le 22 mai 2025 ,pour un montant de 319,37 euros représentant un indu d’indemnités journalières maternité.
A l’audience, la [2] déclare se désister de la présente instance, désistement qui a été accepté préalablement par courrier électronique du 27 novembre 2025 par la défenderesse.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la [2].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance et d’action de la [2] et l'acceptation par [D] [U].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00475 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFWQ.
Condamne la [2] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Décembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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