TJ 13055, 26 nov. 2025, RG 25/11295
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT RECTIFICATIVE EN DATE
DU 26 Novembre 2025
N° RG 25/11295 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BZ5
Affaire : [S] /
N° minute :
demande en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer sur
le jugement rendu 15/10/25
portant le RG 25/8707
et la minute 25/3295
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
DEMANDEUR à la requête :
Monsieur [C] [Y]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Aymeric THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [U] [W], [I] [S] épouse [Y]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9] (25)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
ayant pour conseil Me Elsa BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Prononcé de la décision par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 26 Novembre 2025
par
Madame GERMANI, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame YKHLEF, Greffier,
contradictoire et en premier ressort rendu(e) publiquement.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et sans débat
Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE à nouveau et en tant que de besoin, la rectification de la partie du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 18 juin 2025 (RG 24/07527) sur l’adresse de l’époux ainsi mentionnée par erreur:
"Monsieur [C] [Y]
né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] ( TUNISIE)
de nationalité tunisienne
[Localité 4]"
RAPPELLE que le jugement rectificatif a indiqué:
"Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] ( TUNISIE)
de nationalité tunisienne
[Adresse 8]
[Localité 3]"
ORDONNE la rectification du jugement rectificatif du 15 octobre 2025 ( RG 25/08787) rendu par le juge aux affaires familiales, en ce sens qu’il faut y lire :
“Monsieur [C] [Y]
né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] ( TUNISIE)
de nationalité tunisienne
[Adresse 8]
[Localité 3]”
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme ce jugement ;
RAPPELLE que si la décision rectifié est passée en force de chose jugée, elle ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation;
LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public;
RAPPELLE que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire;
AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 26 NOVEMBRE 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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