TJ 31555, 2 déc. 2025, RG 25/03590
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03590 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTFZ
N°
DÉSISTEMENT
DU : 02 Décembre 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. YOUNITED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [H] [E]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
25 Septembre 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la S.A. YOUNITED, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que Madame [H] [E] a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
Attendu que Madame [H] [E] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. YOUNITED ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que la S.A. YOUNITED conservera la charge des dépens de l'instance éteinte ,
Ainsi jugé en audience publique le 02 Décembre 2025 par Ariane PIAT, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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