TJ 44109, 19 nov. 2025, RG 25/03376
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 6]
[Localité 1]
19/11/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 25/03376 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2RX
DEMANDEUR :
S.A.M.C.V. SMABTP (RCS PARIS N°775684764)
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS N°722057460) la STE PINEAU THERMIQUE SYSTEME
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 4] N°722057460) ès-qualité d’assureur de la Société NOBLE INGENIERIE
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES
(RCS [Localité 3] N°775652126), ès qualité d’assureur de la Ste DTO
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD prise en qualité d?assureur de la société BGN, de la société MPO FENETRES et de la société PINEAU THEMIC SYSTEM
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
(RCS [Localité 3] N°775652126), ès qualité d’assureur de la Ste PINEAU THERMIC SYSTEM
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE (RCS [Localité 3] N°775652126) ès qualité d’assureur de la société BGN
S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE Prise en qualité d?assureur de la société BGN, de la société MPO FENETRES et de la société PINEAU THERMIC SYSTEM
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE (RCS [Localité 3] N°775652126), en qualté d’assureur de la Ste DTO
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 4] N°722057460) Prise en sa qualité d’assureur de la Ste SOCOTEC CONSTRUCTION
Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. BARRE GROLLEAU NIVAULT
Rep/assistant : Maître Hervé BOULANGER de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocats au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD (RCS [Localité 3] N°775652126), ès qualité d’assureur de la Ste BGN
S.A.S. PINEAU THERMIC SYSTEM
Rep/assistant : Me Marielle ANGIBAUD, avocat au barreau de NANTES
S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION
Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. SOGEA ATLANTIQUE BTP
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. MPO FENETRES (RCS d’[Localité 2] n °393727391)
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
du juge de la mise en état
Le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Vu les demandent des parties qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [N] désigné par ordonnance du juge des référé en date du 11 octobre 2018.
En l’espèce, il est d’une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Il sera donc fait droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et réputé contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ;
- Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [N] désigné par ordonnance du juge des référé en date du 11 octobre 2018 ;
- Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente lorsque l’événement sera survenu.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
F. DUBOIS N. BIHAN
copie :
Me Marielle ANGIBAUD - 22
Maître [A] [R] de la SELARL ARES
Maître [I] [V] de la SELARL ARMEN - 30
Maître [F] [W] de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS [W] & JOUBERT-[W] - 172
Maître [M] [S] de la SELARL AVOXA [Localité 5] - 52
Maître [G] [E] de la SELARL [G] [E] AVOCATS ASSOCIES - 64
Maître [H] [B] de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
Me Férouze MEGHERBI
Maître [X] [J] de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
Maître [C] [L] de la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20
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