TJ 51454, 15 janv. 2026, RG 25/00396
Vérifier : TJ 51454, 15 janv. 2026, RG 25/00396 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 13]
[Localité 6]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00396 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHNS
Minute n° 26-19
CADUCITE
Du : 15 janvier 2026
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 15 janvier 2026
Demanderesse :
Madame [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
Défenderesses :
[12]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Madame [J] [R], munie d’un pouvoir,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant
Acte de saisine de la juridiction : 07/11/2025
Objet du recours : contestation de la décision de la [8] en date du 09/09/2025 confirmant l’attribution du taux d’incapacité à 50 % et rejet carte CMI mention invalidité ou priorité
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Madame Nadia MAZOCKY
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution en temps utile.
La [11] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure
d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.