TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 23/00400
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
2 Copies exécutoires délivrées
le 25/11/2025 aux parties
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00400 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDSL
N° MINUTE : 25/00001
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 25 novembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 février 2023,
Le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 06 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe.
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2025 par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente assistée de Christiane PIERRE, assesseure, Xavier CASTEX, assesseur et Victor GEORGET, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 25 novembre 2025
Pôle social - N° RG 23/00400 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDSL
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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