TJ 42218, 8 déc. 2025, RG 25/03365

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 25/03365 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3HW

JUGEMENT du 08 DECEMBRE 2025

DEMANDEUR :

[15], demeurant Chez [Adresse 9] [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS :

Madame [G] [J], demeurant [Adresse 4]
comparante,

[12], demeurant Chez LINK FINANCIAL - [Adresse 16] [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

[18], demeurant [Adresse 21]
non comparant, ni représenté

[13], demeurant Chez [Adresse 20]
non comparant, ni représenté

[19], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

[17], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

[8], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

[14], demeurant [Adresse 11]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 08 décembre 2025

Le 04 juillet 2025, le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE a été saisi par la [15] d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, dans le cadre du dossier de Madame [J] [G] ;

Lors de l’audience du 08 décembre 2025, Madame [J] [G] a indiqué avoir déménagé en mai 2025, à [Localité 7] ;

Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “

Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON ;

PAR CES MOTIFS :