TJ 33063, 27 nov. 2025, RG 24/05661
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Texte de la décision
N° RG 24/05661 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHTT
Minute n° 25/
AFFAIRE :
[O], [W] [M]
C/
[U] [K] [M] [F] [Z]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Sophie BENAYOUN
Me Emilie LE BORGNE
Me Nicolas NAVARRI
Ministère Public
Exp délivrées
le
à service des expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 25 septembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [O], [W] [M]
né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Maître Emilie LE BORGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [K] [M]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14] (Portugal)
DEMEURANT :
[Adresse 13]
[Adresse 11]
[Localité 9]
représenté par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [F] [Z]
né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15] (Roumanie)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Maître Nicolas NAVARRI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à dispostion au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare le juge français compétent ;
Déclare recevable l’action en contestation de paternité au regard de la loi portugaise et roumaine ;
Déclare recevable l’action en établissement de la paternité au regard de la loi portugaise ;
Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [U] [K] [M], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 14] (Portugal), de Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15] (Roumanie) avec celles de [O], [W] [M], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (Gironde) ;
Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10], lequel aura pour mission de :
- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [U] [K] [M], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 14] (Portugal), sur Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15] (Roumanie) et sur [O], [W] [M], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (Gironde),
- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [U] [K] [M], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 14] (Portugal) est le père de [O], [W] [M], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,
- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15] (Roumanie) est le père de [O], [W] [M], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;
Fixe à 1200 euros la consignation à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être versée par Monsieur [O], [W] [M] dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé de la décision, sans autre avis du Greffe, à peine de caducité de la mesure d’instruction ;
Réserve les autres demandes et les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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