Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 25/02981


Vérifier : TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 25/02981 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2025
Numéro
25/02981
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
697c125bcdc6046d47304ae3

Texte de la décision

1,269 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02981 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76DG

N° MINUTE : 28/25

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 02 décembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508
non comparant

à
Société PAKISTAN INTERNATIONAL AIRLINES CORPORATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Mai 2025,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 13 novembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 décembre 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

La Greffière La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.