TJ 65440, 15 janv. 2026, RG 24/02008
Vérifier : TJ 65440, 15 janv. 2026, RG 24/02008 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 25/
JAF 1
N° RG 24/02008 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOMM
Audience du 06 novembre 2025
Jugement du 15 Janvier 2026
20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE :
[W] [Y]
c/
[T] [N] épouse [Y]
Nous, RONCARI Agnès, Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de FERRARI Amélie, Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [W] [B] [Y]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C654402024002765 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARBES)
représenté par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant
DEMANDEUR,
D'UNE PART
ET :
Madame [T] [N] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (62)
[Adresse 1]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C6544020243089 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARBES)
représentée par Me Martine CORSINI, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE,
D'AUTRE PART
Le / /
- Grosse délivrée à
- Me LEMUET
- Me CORSINI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 8 octobre 2024,
Prononce, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce des époux
[T] [N] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (42)
et
[W] [B] [Y] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (65),
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er mai 2024,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Ordonne l'attribution préférentielle en propriété à [T] [N] du véhicule CITROEN C3 et à [W] [B] [Y] du véhicule MERCEDES 350,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,
Rappelle que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcé conformément aux dispositions de l’article 651 code de procédure civile,
Rappelle que, conformément à l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d’un mois à compter de la signification faite par le commissaire de justice ou de sa notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l’agent du greffe, et ce, auprès du Greffe de la Cour d'Appel de Pau.
Fait à TARBES, le 15 Janvier 2026
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
FERRARI Amélie RONCARI Agnès
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.