TJ 35238, 12 janv. 2026, RG 25/08503
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 12 Janvier 2026
N° RG 25/08503
N° Portalis DBYC-W-B7J-LUOC
Epoux [L]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [H] [P], [Y], [O] [K] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 12]
demeurant : [Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13]
domicilié : chez M. [D] [L]
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Hors la présence du public, le 24 Novembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Janvier 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me [Localité 10] BLANDIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;
PRONONCE le divorce de Madame [H] [K] et de Monsieur [G] [L] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 11] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [H] [X] [Y] [O] [K], le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 11] (35)
- Monsieur [G] [L], le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13] (TUNISIE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Tunisie et étant de nationalité tunisienne ;
FIXE la date des effets du divorce au 27 juin 2022 ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimo-
niaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE préférentiellement à Madame [H] [K] le véhicule BMW immatriculé DP 289 QH ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
CONDAMNE Madame [H] [K] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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