TJ 42218, 13 nov. 2025, RG 24/00659

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00659 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMZN

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 13 novembre 2025

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur [T] [U]
Assesseur salarié : Monsieur [V] [G]

assistés, pendant les débats de Stéphanie PALUMBO, greffière et lors du délibéré de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 septembre 2025

ENTRE :

Madame [L] [B] épouse [W]
demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

ET :

LA [6]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Affaire mise en délibéré au 13 novembre 2025.

EXPOSE DE LITIGE

Par courrier expédié le 03 août 2024, Madame [L] [B] épouse [W] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours en contestation de la décision rendue le 09 juillet 2024 par la [Adresse 3] ([5]) de la Loire, lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les parties ont régulièrement été convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE et l'affaire a été examinée lors de l'audience du 08 septembre 2025.

Madame [L] [B] épouse [W] demande au tribunal de lui accorder une RQTH.

Sur l'irrecevabilité de son recours soulevée d'office par le tribunal, Madame [W] confirme avoir saisi le tribunal judiciaire à la suite de la réception de la première décision de la [5].

La [6], non comparante ni représentée à l'audience, n'a pas fait connaître ses arguments par écrit.

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 13 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi qu'aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l'admission à l'aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L134-3 du code de l'action sociale et des familles dispose en outre que " le juge judiciaire connaît des litiges :
1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ;
2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ;
3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ;
4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ".

L'article 76 du code de la procédure civile prévoit que l'incompétence peut être prononcée d'office par le juge en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public.

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d'office l'incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative.

En l'espèce, par requête en date du 03 août 2024, Madame [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour contester une décision rendue par la [Adresse 3] ([5]) de la Loire refusant sa demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

S'agissant d'un contentieux qui n'est pas énuméré limitativement par les articles susvisés, le juge judiciaire n'est pas compétent. Il convient de renvoyer Madame [W] à mieux se pourvoir.

Au surplus, ainsi qu'il a été indiqué à Madame [W] à l'audience, elle doit, avant d'exercer un recours judiciaire, saisir la [6] d'un recours amiable contre la décision du 09 juillet 2024 qu'elle conteste.

Madame [W] supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS