TJ 63113, 17 juin 2025, RG 24/02523
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Texte de la décision
AS/FR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [D] [R],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 17/06/2025
N° RG 24/02523 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTOS ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [T] [W] divorcée [L]
CONTRE
M. [H] [L]
Grosse : 2
Me Cédric GIRAUDET
Maître [U] [P] de la SCP TEILLOT & ASSOCIES
Copie :2
Notaire
Dossier
Me Cédric GIRAUDET
Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES
PARTIES :
Madame [T] [W] divorcée [L], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7]
domiciliée : chez Monsieur et Madame [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant, concluant et plaidant par Me Cédric GIRAUDET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
CONTRE
Monsieur [H] [L], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Ayant pour avocat constitué Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEUR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de [T] [W] et de [H] [L] ;
Dit que monsieur [H] [L] est redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 28 octobre 2020 et jusqu’au jour du partage, au titre de son occupation exclusive du bien ;
Désigne pour y procéder Maître [Y] [Z], notaire à [Localité 6] (63), avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de [Localité 6] en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de l’avocat de la cause;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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