TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 25/04390
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04390 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWOL
N° MINUTE : 5/2025
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 20 novembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET DE RECHERCHES SUR L’EDUCATION PERMANENTE - INFREP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
S.C.M. MSP ASCLEPIADE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1032
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 30 janvier 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 20 novembre 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 novembre 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
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