TJ 51454, 14 janv. 2026, RG 25/00477

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 14 Janvier 2026

N° RG 25/00477 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FG5Q
Nature affaire : 72I

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Mme Ayaba WALLACE, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 03 décembre 2025, avons rendu le jugement suivant.

En demande :

S.D.C. L’IMMEUBLE MEHAUT DUPONT

[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS

En défense :

Monsieur [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparant ni représenté

Madame [R] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante ni représentée

Par acte d’huissier délivré le 7 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 5] , représenté par son syndic en exercice la société PLURIAL NOVILIA a assigné devant le tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, monsieur [L] [H] et madame [R] [P] aux fins de condamnation solidaire à la somme de 2733,75 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts, au titre des arriérés de charges, la somme de 2000 euros à titre de DI , la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC et leur condamnation aux dépens ;

A l’audience du 3 Décembre 2025, le conseil du requérant a indiqué qu’un règlement était intervenu postérieurement à l’assignation et que le solde s’établissait à la somme de 99,79 euros selon décompte au 27 novembre 2025 et maintient le surplus de ses demandes.

Bien que régulièrement cités, monsieur [L] [H] et madame [R] [P] ne se sont pas présentés.

A l’issue des débats, les parties ont été avisés qu’une décision serait rendue le 14 janvier 2026 .

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967,

MOTIFS

Le requérant expose que monsieur [L] [H] et madame [R] [P] sont copropriétaires d’un appartement dans un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] .

Aux terme de l’ assemblée générale du 3 février 2025 , les comptes des exercices écoulés ont été approuvés ainsi que le budget provisionnel de l’exercice suivant, et les appels de fonds des budgets successifs.

Un appel de fonds a été émis en date du 19 février 2025 reprenant un arriéré de charges non réglées sur l’exercice 2024.

Malgré mise en demeure par LRAR, adressée le 4 mars 2025, les débiteurs sont restés défaillants à régler l’intégralité de la dette , des règlements étant intervenus postérieurement à la délivrance de l’assignation.

La créance restant due à hauteur de la somme de 99,79 euros du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 5] , représenté par son syndic en exercice la société PLURIAL NOVILIA , est certaine, liquide et exigible et en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à sa demande, et de condamner solidairement les défendeurs au paiement à titre principal, de la somme de 99,79 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtés au 27 novembre 2025.

Aux termes des dispositions de l’article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 porte intérêts au profit du syndicat, au taux légal, à compter de la mise en demeure adressée par le syndic aux copropriétaires défaillants.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés à payer en outre des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2025 sur la somme de 2733,75 euros , à compter du 31 octobre 2025 sur la somme de 638,21 eu et à compter du 27 novembre 2025 sur la somme de 99,79 euros. Il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts.

Le syndicat des copropriétaires est parfaitement légitime et fondé à solliciter en outre, la condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts compte-tenu de leur attitude préjudiciable à l’ensemble des copropriétaires qui induit un préjudice financier direct et certain pour l’ensemble de la collectivité des copropriétaires privés d’un financement nécessaire à la bonne gestion et l’entretien de l’immeuble.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 500 euros.

L’équité commande en outre de condamner in solidum monsieur [L] [H] et madame [R] [P] au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC;

Aux termes des dispositions de l’article 695 du CPC, ils seront également condamnés in solidum aux dépens

PAR CES MOTIFS