TJ 59350, 23 oct. 2025, RG 25/03248

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03248 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMEM

N° de Minute : 25/1031

JUGEMENT

DU : 23 Octobre 2025

S.A. VILOGIA

C/

[N] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23 Octobre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [U] [S] (Représentant légal)

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [N] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juillet 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 23 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier de justice délivré le 3 mars 2025, la SA VILOGIA a fait citer [N] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l'audience du 10 juillet 2025 aux fins notamment d'obtenir :
- la résiliation du bail conclu avec [N] [P] ;
- l'expulsion d'[N] [P] ;
- la condamnation d'[N] [P] à lui payer la somme de 2.264,13 euros au titre des loyers impayés au jour de la résiliation du bail ;
- la condamnation d'[N] [P] à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au loyer, charges comprises, à compter de la résiliation du bail jusqu'à restitution des lieux ;
- la condamnation d'[N] [P] à lui payer la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ;
- la condamnation d'[N] [P] aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 10 juillet 2025, la SA VILOGIA, représentée par [U] [S] régulièrement muni d'un pouvoir, a déclaré se désister de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens de l'instance. Elle expose que la dette est désormais soldée.

Assignée par acte de commissaire de justice délivré à l'étude, [N] [P] n'a pas comparu.

Sur le désistement :

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En application de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le maintien de la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention au fond susceptible de faire échec à l'effet extinctif immédiat du désistement d'instance.

En l'espèce, le désistement est intervenu avant que la défenderesse ne présente de défense au fond ni fin de non recevoir.

Par conséquent, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de la requérante.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il n'existe aucune convention contraire aux dispositions susvisées ; par conséquent, la SA VILOGIA sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS