TJ 97411, 17 déc. 2025, RG 25/03709

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 31 octobre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

ADMETS provisoirement Madame [K] [B] [V] à l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [K] [B] [V]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11]

et
Monsieur [E] [O] [Y]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (97),

en application des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

REJETTE la demande de report des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er janvier 2019 ;

DIT que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée à la date de demande en divorce  ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les dispositions à cause de mort accordées entre époux et les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux sont révoqués de plein droit ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [K] [B] [V] épouse [Y] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 DÉCEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,