TJ 78646, 5 déc. 2025, RG 20/02769

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]

JUGEMENT RENDU LE 05 Décembre 2025

N° RG 20/02769 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNMB

DEMANDEUR :

Madame [W] [G] [N] [R]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Sammy JEANBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111, Me Valérie DUBOIS, avocat au barreau d'ESSONNE,

DEFENDEUR :

Monsieur [D], [Z], [Y] [L]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 526

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Constance DAUCE
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, Me Sammy JEANBART
Extrait exécutoire à l'ARIPA
Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts, Monsieur [D], [Z], [Y] [L], Madame [W] [G] [N] [R]
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier