TJ 73065, 20 janv. 2026, RG 25/01776

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce,

DECLARE, au vu de la proposition du juge commissaire du 14 novembre 2025, impécunieux le dossier de liquidation judiciaire suivie à l’encontre de madame [Y] [W], ladite procédure ayant été clôturée par jugement en date du 20 janvier 2026.

FIXE à la somme de 1 500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ ALPES.

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

MET les dépens en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 20 janvier 2026, la minute étant signée par :

La greffière La vice-présidente