TJ 14118, 20 nov. 2025, RG 25/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/
N° RG 25/00021 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOTE
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT D'ADJUDICATION

A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de Sophie LEFRANC, greffière

Dans l’instance

ENTRE

Madame [C] [V] veuve [M]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]
demeurant Chez Madame [F] [V] - [Adresse 6]

DEMANDEUR
représentée par Me BENNETT, avocat au Barreau de CAEN, Case 128

ET

Monsieur [L] [E]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8], demeurant Chez Madame [U] [E] - [Adresse 11]

DEFENDEUR
non comparant, ni représenté

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Par jugement du 27 octobre 2023, rectifié par un jugement du 06 janvier 2025, le tribunal judiciaire de CAEN a ordonné la licitation devant le tribunal judiciaire de Caen de l’immeuble situé [Adresse 12] à [Adresse 9], cadastré Section AB n°[Cadastre 4] et AB n°[Cadastre 5] pour une contenance totale de 8a 43ca, sur la mise à prix de 20 000 euros, avec faculté de baisse d’un quart puis de moitié à défaut d’enchère ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 16 septembre 2025 ;

L’audience d’adjudication a été fixée au 20 novembre 2025 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :
- avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Liberté de Normandie - Le bonhomme Libre en date du 16 octobre 2025 ;
- avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 18 octobre 2025 ;
- diffusion supplémentaire autorisée sur le site internet “encherespubliques.com” en date du 08 septembre 2025

A l’audience de ce jour, Madame [C] [M], a sollicité la vente ;

SUR CE :

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 6028.55 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation du bien immobilier ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution signalé par moyen visuel, il a été constaté qu’aucune enchère n’avait été portée ;

A défaut d’enchère, le bien a été immédiatement remis en vente au prix de 15 000 euros, après baisse d’un quart de la mise à prix initiale ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution signalé par moyen visuel, il a été constaté que Maître [T], avocate inscrite au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 29 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

La SASU HTM RÉNOVATION doit donc être déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS,