TJ 06088, 6 nov. 2025, RG 25/02903

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER

MINUTE N°
DU 06 Novembre 2025

N° RG 25/02903 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSI2

Omission de statuer
jugement 25/390B

Grosse délivrée
à Me BENHAMON
Mme [F]

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [H] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025

Trame : W2502903.102

Par décision de ce siège en date du 22 mai 2025, le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Dit que le débiteur pourra se libérer de sa dette par 23 paiements mensuels de 100 €, le solde au 24ème mois ;

Selon requête du 3 juin 2025 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 4] demande au tribunal de compléter sa décision en indiquant la date de départ de l’échéancier accordé et les modalités de recouvrement en cas de défaut ;

Les parties ont été dûment convoquées à l’audience du 18 septembre 2025 ;

Le défendeur n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS ;