TJ 67482, 21 nov. 2025, RG 24/04755

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [S] de sa demande en divorce fondée sur les articles 233 et suivants du code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [P] [F] [S], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (88),

et de

Madame [G] [T] [R], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (68),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (68) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [P] [S] et de Madame [G] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 04 août 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [P] [S] et Madame [G] [R] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [P] [S] à verser à Madame [G] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de VINGT MILLE EUROS (20 000 euros) ;

DÉBOUTE Madame [G] [R] de sa demande tendant à assortir la prestation compensatoire d’une obligation pour Monsieur [P] [S] de souscrire un contrat garantissant le paiement du capital alloué ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 21 novembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES