CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/00319
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00319 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7W5
Minute n°
[C] [W]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 22 Janvier 2025
N° RG : 22/00991
DESISTEMENT
Copie certifiée conforme
à :
[5]
M. [C] [W]
Copie exécutoire
à :
[5]
Me Renaud THOMAS
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1583
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep légal : Mme [F] [J] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 22 juillet 2025 reçu au greffe le 22 juillet 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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