TJ 97411, 5 nov. 2025, RG 24/00636

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00636 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYIE

N° MINUTE 25/00758

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE

Madame [O] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]

dispensée de comparution

EN DEFENSE

[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Mme [X] [K], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 05 novembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BOYER Jean Mickaël, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé devant ce tribunal le 17 juin 2024 par Madame [O] [V] à l’encontre de la décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de la [5] La Réunion d’une demande de remise de la dette de 7.413,94 euros ;

Vu le mail du 31 octobre 2025, par lequel Madame [O] [V] indique se désister de l’instance (la remise totale de la dette ayant été accordée) ;

Vu l’audience du 5 novembre 2025 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [O] [V] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé par écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :