TJ 25056, 24 nov. 2025, RG 25/00420

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Localité 3]

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 24 NOVEMBRE 2025

Affaire : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFAI
Minute N° 25/00338
Code: 88A

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :

Organisme [9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON, juge de la mise en état ;

Greffier : Madame A. RODARI.

FAITS ET PROCEDURE

Vu le recours formé par Madame [I] [M] reçu au greffe du pôle social de [Localité 7] le 14 novembre 2025, à l’encontre de l’Organisme [9] concernant une contestation de refus de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement ;

Selon les articles 76 et 81 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas, en outre, hors les cas où l'affaire relèverait de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente ;

Il ressort des dispositions législatives et réglementaires fixant le champ de compétence du pôle social du tribunal judiciaire que la juridiction n’est pas compétente pour statuer sur le présent litige qui relève de la compétence du tribunal administratif ;

Il convient donc de transférer le dossier de Madame [I] [M], sans délai, au tribunal administratif, la forclusion ne devant pas lui être opposée.

PAR CES MOTIFS