TJ 62765, 12 déc. 2025, RG 24/00358

N°Minute : 2025/77
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 24/00358 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B3FJ

JUGEMENT DU : DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE :

DEMANDERESSE

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS doté de la personnalité civile représentée sur délégation du Conseil d'Administration du FGTI par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires de Dommages (article L421-1 du code des assurances), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI,

d'une part,

ET :

DÉFENDEUR

M. [R] [N]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c62765-2024-000847 du 25/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Copie exécutoire délivrée
le d'autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l'audience publique du 24 Octobre 2025, par :

Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025