TJ 06088, 21 mars 2025, RG 23/00584
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 21 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 23/00584 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OXZZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [U] [R]
[Localité 1]
[Localité 5] CA - CANADA
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
Mme [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4] British Columbia CA - CANADA
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société SMARTWINGS
[Adresse 3]
République Tchèque
non comparante , non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 04 Novembre 2022, Monsieur [U] [R], Madame [J] [E] ont fait convoquer la Société SMARTWINGS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 21 Mars 2025;
Monsieur [U] [R], Madame [J] [E] ont déclaré expressément se désister de leur instance et d’ action;
Société SMARTWINGS n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [R], Madame [J] [E] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 21 Mars 2025 par Mme DEVILLENEUVE , Magsitrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT / Société SMARTWINGS
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