CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/05635
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05635 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNUO
Ordonnance n°27/2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2025
Date de saisine : 15 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1124000255 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 02 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [W] [I], représentant : Me Marie LIGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 495
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 22/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Intimés :
Monsieur [L] [I] [V]
Société SCIC [Adresse 2], représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier 403293
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Janvier 2026
Vu les observations écrites déposées le 27 janvier 2026 déposées par Me Marie Ligier, avocate de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à M. [L] [I] [V] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de M. [L] [I] [V],
Disons que l'instance se poursuit à l'égard de la Société SCIC HLM AB Habitat,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 29 Janvier 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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