TJ 06069, 17 déc. 2025, RG 25/05548

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me POTHET
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

PÔLE PRÉSIDENTIEL

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 17 DECEMBRE 2025

Syndic. de copro. LES CYCLADES
c/
S.C.I. VIAGENERATIONS, [Y] [F] [U] [S]

DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/05548 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP7U

Après débats à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2025

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Syndic. de copro. [Adresse 6]
C/o so syndic, SGPP
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

ET :

S.C.I. VIAGENERATIONS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
Madame [Y] [F] [U] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Décembre 2025 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Décembre 2025.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 12 Novembre 2025 aux termes duquel le Syndic. de copro. LES CYCLADES a assigné la S.C.I. VIAGENERATIONS et Madame [Y] [F] [U] [S] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil du Syndic. de copro. LES CYCLADES indique se désister oralement de son instance ;

Le conseil de La S.C.I. VIAGENERATIONS a accepté ce désistement d’instance

et Madame [Y] [F] [U] [S] n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS