CA Toulouse, 29 janv. 2026, RG 25/02659

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/02659 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REGD - 2ème chambre

Affaire :

[L] [F]

Représenté par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par Me Bernard PERRET, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

[N] [T]

Représenté par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

Représentée par Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Stéphanie DIENER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 25/02659 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REGD et 25-2349 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 02 juillet 2025, par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

PAR CES MOTIFS