Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/02659
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 25/02659
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02659 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVIT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 MAI 2025 JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] - N° RG F 2024rj0062 APPELANTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/02659
TJ 34032, 4 juin 2026, RG 25/02659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/311 AFFAIRE N° RG 25/02659 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z67 Jugement Rendu le 04 Juin 2026 DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 023 057
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ca other ca_versailles n° 25/02659
CA Versailles, 26 mai 2026, RG 25/02659
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 25/02659 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFBZ AFFAIRE : [J] [M] ... C/ S.A. IN EXTENSO ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02659
TJ 13055, 11 mai 2026, RG 25/02659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/02659 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54GU AFFAIRE : Mme [J] [B] (Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN) C/ AVANSSUR (la SARL ATORI AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Pu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02659
TJ 75056, 11 mai 2026, RG 25/02659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le 11/05/2026 A Me BERNABE (B753) CCC Me MARION (E2181 CE ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 25/02659 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HCA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 11 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [J] [A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02659
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/02659
MINUTE N° : 26/00138 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/02659 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort S.A. VALLOIRE HABITAT ET : [C] [S] Débats à l'audience du 05 Février 2026 copie et grosse le : à S.A. VALLOIRE HABITAT copie le : à Prefet d’[Localité 1]
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/02659
TJ 13055, 27 mars 2026, RG 25/02659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 27 Mars 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Février 2026 N° RG 25/02659 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QWG PARTI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02659
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 25/02659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yann VERNON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger DENOULET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02659 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYC N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le 11 mars 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 25/02659
TJ 41018, 4 mars 2026, RG 25/02659
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/02659 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E4QH Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 04 MARS 2026 N° RG 25/02659 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E4QH Minute : 2026/149 DEMANDERESSE : S.A. D’HLM [Adresse 1] [Ad
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/02659
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 25/02659
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/02659 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPEU Ordonnance n° 2026/M18 Madame [C], [M], [D] [B] épouse [P] représentée par Me François LOMBREZ de la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocat au barreau de PARIS, Me Joseph MAGNAN de
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ca other ca_toulouse n° 25/02659
CA Toulouse, 29 janv. 2026, RG 25/02659
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02659 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REGD - 2ème chambre Affaire : [L] [F] Représenté par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02659
TJ 51108, 15 déc. 2025, RG 25/02659
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02659 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2MH S.A. NOV’HABITAT C/ [L] [B] JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. NOV’HABITAT [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SELARL CTB
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ca other ca_nimes n° 25/02659
CA Nimes, 12 déc. 2025, RG 25/02659
COUR D'APPEL DE [Localité 17] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 25/02659 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVVH Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNONAY, section IN, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sou
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/02659
TJ 78646, 14 nov. 2025, RG 25/02659
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 25/02659 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQZI Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 25/02659 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQZI N° minute : 25/2547 ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/02659
TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02659
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Novembre 2025 Service de proximité N° RG 25/02659 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QQYM JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [X] [F] Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER [Adresse 1]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02659
TJ 91228, 23 sept. 2025, RG 25/02659
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 23/09/2025 N° RG 25/02659 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHOB MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU
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ca other ca_orleans n° 25/02659
CA Orleans, 12 sept. 2025, RG 25/02659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 SEPTEMBRE 2025 Minute N° 886/2025 N° RG 25/02659 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HI2M (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02659
TJ 33063, 19 août 2025, RG 25/02659
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02659 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XB2 ORDONNANCE DU 19 Août 2025 A l’audience publique du 19 Août 2025, devant Nous, Édith VIDALIE-TAUZIA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, siége
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02659
TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 25/02659
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02659 - N Portalis DB2H-W-B7J-3A3Z Ordonnance du : 22 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Camille TISSOT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delp
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02659
TJ 69123, 13 juill. 2025, RG 25/02659
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02659 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AO2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 juillet 2025 à Nous, Marlène DOUIBI, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de
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