CA Toulouse, 29 janv. 2026, RG 24/03845

29/01/2026

N° RG 24/03845 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QURV

Décision déférée - 28 Août 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -24/00788

[W], [O], [E] [N]

C/

[G] [L]

Notifiée par RPVA le

1 ccc à :

- Me Sarah NOVIANT (case)

- Madame [L] (lettre simple)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°26/2026

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Le vingt neuf Janvier deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [W], [O], [E] [N]

décédé le [Date décès 1] 2024

Représenté par Me Sarah NOVIANT, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-18936 du 16/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE

Madame [G] [L], demeurant [Adresse 2]

Non représentée

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Exposé du litige :

Par déclaration en date du 28 novembre 2024, [W] [N] a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 28 août 2024

par lettre du 11 mars 2025, l'avocate de l'appelant informait la cour d'appel du décès de son client intervenu le [Date décès 1] 2024 avec en pièce jointe l'acte décès de [W] [N] et la lettre au procureur de la République du tribunal de Gap pour l'informer de l'instance en cours et du conflit d'intérêt éventuel avec l'intimée pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de saisir le Juge des tutelles aux fins de désignation d'un administrateur légal pour représenter Mademoiselle [J] [L] dans le cadre de l'instance susvisée.

Par acte du 22 mai 2025, l'avocate déposait des conclusions d'incident sans contenu précis alors que son client était décédé.

Par soit transmis du 20 octobre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a sollicité l'avocate pour savoir si la procédure allait être régularisée sous peine de radiation et a fixé l'incident à l'audience de mise en état du 11 décembre 2025 à 14h.

Motifs de la décision :

A l'audience du 11 décembre 2025 à 14h, il a été constaté que le ou les héritiers de l'appelant n'ont pas saisi la cour d'une intervention volontaire pour poursuivre l'action du défunt.

La partie intimée n'avait pas constitué avocat.

En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.

Par ces motifs :