CA St Denis Reunion, 29 janv. 2026, RG 25/01579
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 25/01579 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMZ5
Code Aff. :
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 26 Septembre 2024, rg n° 22/01503
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DU 29 JANVIER 2026
APPELANTE :
S.A.S. [6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Gaëlle LE BRETON de l'AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocat au barreau de PARIS et Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [N] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Jérôme MAILLOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.S. [7] ([7])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Clôture : 4 décembre 2023
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour composée de :
Président : Corrinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Aurélie POLICE
Saisie par une requête en rectification d'erreur matérielle et en a délibéré.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 29 janvier 2026.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 JANVIER 2026
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE:
Vu l'arrêt 24/149 du 26 septembre 2024 dans le litige opposant la S.A.S [6] à M. [N] [M] et la S.A.S [7] (RG 25/01579) ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Marion VARINOT le 21 novembre 2025 afin de rectifier une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt ci-dessus mentionné ;
Vu que dans le dispositif de l'arrêt, la cour a indiqué par erreur la date du jugement rendu le 22 septembre 2022 au lieu du 27 septembre 2022 ;
SUR CE :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n°24/149 et dit :
'Infirme le jugement rendu le 22 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion [...]'
Qu'il convient de lire en lieu et place :
'Infirme le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion [...]'
Et de réparer cette erreur purement matérielle.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt 24/149 et dit :
- que dans le dispositif de l'arrêt en lieu et place de 'Infirme le jugement rendu le 22 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion [...]' ;
Il convient de lire 'Infirme le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion [...]' ; le reste sans changement ;
Dit que le présent arrêt sera annexé à la minute de l'arrêt rectifié et notifié comme lui ;
Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Madame Monique LEBRUN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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