CA St Denis Reunion, 29 janv. 2026, RG 25/00832
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N° : N° RG 25/00832 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKDU
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 23 Avril 2025, enregistrée sous le n° 23/00507
S.A. [4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, assistée de Delphine SCHUFT, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00832 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKDU,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 20 mai 2025, la SA [4] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à la C.G.S.S.R .
À l'audience de conférence du 2 décembre 2025, par la voix de son conseil, l'appelante a déclaré se désister de son appel et maintenir les termes de son courrier du 28 novembre 2025, envoyé sur le RPVA en ce sens.
Le conseilde la C.G.S.S.R a déclaré accepter le désistement..
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 décembre 2025.
Le conseil des intimés a indiqué oralement à l'audience, qu'il déclaraient accepter ce désistement
SUR CE,
En vertu de l'article 403 du code de procédure civile le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes réserves, il convient de constater le désistement de la SA [4] de son appel.
En procédure orale, le désistement produit immédiatement son effet extinctif.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Présiete de chambre par ordonnance rendue contradictoirement et par remise au greffe
- Déclare parfait le désistement d'appel de la SA [4] ;
- Dit que l'instance en appel est éteinte à la date du 2 décembre 2025 ;
- Dit en conséquence que la cour d'appel est dessaisie du dossier RG n° 25 / 832 ;
- Condamne la SA [4] aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 29 Janvier 2026
Le Greffier,
Delphine SCHUFT
La présidente,
Corinne JACQUEMIN
Expédition délivrée à :
la SELARL ONELAW
Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM
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